REGLEMENT PARRAINAGE CENTURY 21 ATLANTIQUE IMMO 2022

REGLEMENT PARRAINAGE

CENTURY 21 ATLANTIQUE IMMO

Article 1 : Mise en place

Le présent dispositif de parrainage est mis en place par la société SARL BF85 CENTURY 21 ATLANTIQUE IMMO SIREN 853755718 dont le siège social est situé 54 Rue de la CAVE 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ à compter du 1 er Janvier 2022 pour une durée de 1 an renouvelable tacitement. Le présent règlement pourra être interprété, modifié ou cesser sur décision de l’agence Century 21 ATLANTIQUE IMMO, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le(s) parrainage(s) en cours, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les diverses règles d’éligibilité définies et décrites ci-après pourront faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.   

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique déjà cliente de l’agence Century 21 ATLANTIQUE IMMO, ou à toute personne physique prospect de l’agence Century 21 ATLANTIQUE IMMO avant le premier rendez-vous du filleul avec l’agence. Un parrain prospect deviendra automatiquement client dans la base de données de l’agence afin de pouvoir valider son parrainage.    

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul

Le filleul est une personne physique pouvant être :

• VENDEUR Signataire d’un mandat de vente² « confiance » confié à l’agence Century 21 ATLANTIQUE IMMO³

Article 4 : Validité du parrainage

Il suffit au parrain de remplir le formulaire avec les coordonnées du filleul afin que l’agence puisse prendre contact avec lui, ou bien au filleul de remettre le formulaire avec les coordonnées de son parrain lors de sa première rencontre avec l’agence. Un accusé réception (sms ou mail) sera envoyé au parrain pour valider le parrainage.  Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’une tiers personne à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de la même façon. De son côté, dans le cadre d’un filleul ayant un projet de vente ou de gestion, l’agence se réserve le droit d’accepter ou non un parrainage en fonction de la localisation et de la typicité du bien.    

Article 5 : Accord du filleul

A déclaration du parrainage par le parrain, le filleul est contacté par l’agence Century 21 ATLANTIQUE IMMO afin de valider ses informations personnelles.   

Article 6 : Cas particulier

Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, c’est celle qui a communiqué les coordonnées du parrain la première grâce au formulaire, et qui répond à l’ensemble des conditions définies par le présent règlement qui recevra le versement comme défini en article 9.   

Article 7 : Éligibilité des produits

Les produits commercialisés par l’agence Century 21 ATLANTIQUE IMMO éligibles à un parrainage sont les suivant :

• Signature d’un mandat de vente² « confiance » confié à l’agence Century 21 ATLANTIQUE IMMO³

Article 8 : Concrétisation des ventes

La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit :  En particulier, la vente sera considérée comme effective après :

• Encaissement des honoraires pour un mandat de vente « confiance » confié à l’agence Century 21 ATLANTIQUE IMMO ³

Article 9 : Rétribution du parrain

Le parrain prospect ou client de l’agence reçoit, selon les produits éligibles :

• Signature d’un mandat de vente² « confiance » confié à l’agence Century 21 Atlantique Immo et vendu dont la signature notaire définitive est réalisée. ³ : 500 € en chèque par mandat vendu et signature notaire définitive réalisée. ³

Article 10 : Nombre de parrainage

Le nombre de parrainages est limité à 2 par an, l’année courant à compter de la date du premier parrainage ayant donné lieu à gratification.  

Article 11 : Auto-parrainage

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.  

Article 12 : Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés n 78/17 du 6 Janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises. Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage et sont destinées aux services de l’agence Century 21 ATLANTIQUE IMMO.  Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Century 21 ATLANTIQUE IMMO - 54 Rue de la Cave – 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ ou par e-mail : atlantique-immo@century21.fr

² Offre valable pour toute souscription d’un mandat confiance exclusif dans l’agence CENTURY 21 ATLANTIQUE IMMO, acceptée par le mandataire CENTURY 21 ATLANTIQUE IMMO Transaction à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, et dont la vente sera réitérée en la forme authentique uniquement par l’intermédiaire du mandataire CENTURY 21 ATLANTIQUE IMMO.

³ Offre ne concernant que les biens à usage d’habitation, à l’exclusion les locaux commerciaux, caves, terrains inférieurs à 70 000 € net vendeur, stationnements et garages.